{"id":137478,"date":"2024-06-05T16:41:57","date_gmt":"2024-06-05T20:41:57","guid":{"rendered":"https:\/\/i24imag1dev.wpenginepowered.com\/?page_id=137478"},"modified":"2025-09-29T11:20:01","modified_gmt":"2025-09-29T15:20:01","slug":"i24-termes-et-conditions-de-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/i24image.com\/fr\/politiques\/i24-termes-et-conditions-de-service\/","title":{"rendered":"i24 Solutions de gestion d’appels TERMES ET CONDITIONS DE SERVICE"},"content":{"rendered":"\t\t
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TERMES ET CONDITIONS DE SERVICE<\/h1>

Mise \u00e0 jour : ao\u00fbt 2024<\/i><\/p>

(version PDF)<\/a><\/span><\/p>

Services :<\/span> Le Client comprend et accepte que le nombre maximal d\u2019appels pouvant \u00eatre achemin\u00e9s simultan\u00e9ment \u00e0 i24 en tout temps est de trois (3) appels, \u00e0 moins de changement express\u00e9ment accept\u00e9 par \u00e9crit et que le nombre maximum de courriels pouvant \u00eatre achemin\u00e9s simultan\u00e9ment \u00e0 i24 est de quatre (4) par minute. Advenant qu\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 que le Client achemine simultan\u00e9ment plus que le nombre d\u2019appels ou de courriels entendus et ce faisant, met en p\u00e9ril la qualit\u00e9 des services offerts par i24 \u00e0 ses autres clients, i24 peut alors, et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, diminuer ce nombre ou suspendre imm\u00e9diatement les services au Client jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait corrig\u00e9 la situation. De plus, dans de circonstances extr\u00eames, I24 se r\u00e9serve le droit de limiter le nombre d’appels ou de courriels entrants afin de fournir un niveau de service minimal \u00e0 tous les clients.<\/span><\/p>

Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone pour lequel les services de gestion d\u2019appels sont contract\u00e9s et qui sera transf\u00e9r\u00e9 chez i24 est :<\/p>

P\u00e9riode des services de GA :<\/span> Les services de GA fournis selon les termes de cette Entente d\u00e9buteront en date du <\/span>[DATE DEBUT] pourvu qu\u2019i24 ait re\u00e7u une copie d\u00fbment sign\u00e9e de cette Entente dix (10) jours ouvrables avant cette date afin <\/span>de permettre la programmation et la formation n\u00e9cessaire des agents. i24 ne peut \u00eatre tenu responsable de commencer ou <\/span>continuer le service \u00e0 moins qu\u2019i24 ait re\u00e7u la copie d\u00fbment sign\u00e9e de l\u2019Entente.<\/span><\/p>

Cette Entente est pour une dur\u00e9e d’un (1) mois et est automatiquement renouvel\u00e9 pour des p\u00e9riodes successives d’un (1) mois, sauf si l’une des parties informe l’autre de son souhait de ne pas renouveler cette Entente par notification adress\u00e9e au plus tard <\/span>dix (10) jours avant l’expiration de la p\u00e9riode initiale ou de toute p\u00e9riode successive de la pr\u00e9sente Entente.<\/span><\/p>

N\u2019importe quelle partie peut, \u00e0 la suite d\u2019une faillite ou d\u2019insolvabilit\u00e9 (volontaire ou involontaire et cependant \u00e9vidente), mettre fin \u00e0 cette Entente.<\/span><\/p>

Frais et Tarifs :<\/span> Les taux mentionn\u00e9s ci-haut sont sujets \u00e0 changement par i24, trente (30) jours apr\u00e8s l\u2019avis \u00e9crit d\u2019i24 au Client.<\/span><\/p>

Modalit\u00e9s de paiement :<\/span> Toutes les factures \u00e9mises par i24 au Client sont dues et payables d\u00e8s leurs r\u00e9ceptions et le Client accepte qu\u2019elles soient pay\u00e9es avant le 10e jour de chaque mois. Si le Client conteste une partie de la facture, le Client devra aviser i24 de la raison du litige par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours suivant la date de l\u2019\u00e9mission de la facture. Si le Client omet de faire parvenir un avis \u00e9crit sp\u00e9cifiant la raison du litige durant la p\u00e9riode de temps allou\u00e9, le Client sera r\u00e9put\u00e9 avoir abandonn\u00e9 son droit \u00e0 contester toute partie de sa facture. Si la dispute porte sur une partie de la facture, le Client devra payer la balance de la facture dans les d\u00e9lais prescrits ci-haut.<\/span><\/p>

Si le Client n\u00e9glige d\u2019effectuer le paiement de la facture dans les d\u00e9lais prescrits ci-haut, i24 aura le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de suspendre ou terminer les services GA, suite \u00e0 un avis de vingt-quatre (24) heures pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019avis \u00e9crit au Client. Les services GA qui auront \u00e9t\u00e9 suspendus ou termin\u00e9s pour non-paiement pourront \u00eatre reconnect\u00e9s moyennant des frais de raccordement et un d\u00e9p\u00f4t additionnel remboursable \u00e0 la fin de l\u2019entente lorsque toutes les factures dues auront \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es. i24 se r\u00e9serve le droit d\u2019appliquer le d\u00e9p\u00f4t sur les balances dues mais le Client sera tenu responsable pour le paiement de tous les montants exc\u00e9dants le montant du d\u00e9p\u00f4t en plus des frais de retard sur ces montants.<\/p>

Toutes factures impay\u00e9es sont sujettes \u00e0 des frais de retard au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un et demi pourcent (1\u00bd%) par mois, dix-huit pourcent (18 %) par ann\u00e9e jusqu\u2019au plein paiement. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat peut \u00eatre modifi\u00e9 suite \u00e0 un avis \u00e9crit de trente (30) jours \u00e9mis par i\u00b024.<\/p>

Le Client sera factur\u00e9 mensuellement selon les prix indiqu\u00e9s dans la pr\u00e9sente entente. Si le volume des appels exc\u00e8de les montants originaux estim\u00e9s, les factures seront achemin\u00e9es chaque semaine et payables dans les dix (10) jours par le Client.<\/p>

Tant qu\u2019un montant d\u00fb (en vertu du pr\u00e9sent accord) demeure impay\u00e9, i24 se voit dans le droit de refuser la remise des messages au Client ou de d\u00e9brancher le service \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Une charge de 75$ (soixante-quinze dollars) plus les taxes applicables sera pr\u00e9lev\u00e9e en vue de r\u00e9tablir la remise des messages ou de reconnecter votre service.<\/p>

Le Client accepte de payer \u00e0 i24 tous les frais de justice judicaire et extra judicaire engag\u00e9s par i24 dans un cadre juridique ou d\u2019une proc\u00e9dure de recouvrement, initi\u00e9s par i24 envers le Client pour recouvrer toutes sommes dues en vertu de cet accord sur une base d\u2019indemnisation compl\u00e8te.<\/p>

Des frais de 25$ (vingt-cinq dollars) plus les taxes, seront factur\u00e9s au Client, pour toute situation o\u00f9 un paiement par d\u00e9bit, carte de cr\u00e9dit ou ch\u00e8que seront rejet\u00e9s afin de couvrir les frais engag\u00e9s pour pr\u00e9senter une nouvelle demande de paiement.<\/p>

Lorsque l\u2019avis de r\u00e9siliation d\u2019un compte est \u00e9mis ou re\u00e7us par i24, la limite de cr\u00e9dit du Client et la p\u00e9riode de cr\u00e9dit sont r\u00e9duits \u00e0 z\u00e9ro. Toutes les factures deviennent imm\u00e9diatement dues et exigibles en totalit\u00e9. Ces termes peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s si i24 estime que les cr\u00e9ances \u00e0 recouvrer sont en p\u00e9ril.<\/p>

Une limite de cr\u00e9dit sera attribu\u00e9e selon la discr\u00e9tion d\u2019i24 \u00e0 chacun de ses clients. Si la valeur globale de toutes les factures en suspens fournies par i24 au Client d\u00e9passe cette limite de cr\u00e9dit, i24 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le service sans d\u00e9lai ou avis ou de limiter, restreindre ou de d\u00e9connecter temporairement le service jusqu\u2019\u00e0 ce que le solde du cr\u00e9dit en cours soit r\u00e9gl\u00e9 au complet.<\/p>

Usage ill\u00e9gal :<\/span> Le Client d\u00e9clare et garantit que les services GA ne seront pas utilis\u00e9s \u00e0 des fins ill\u00e9gales. Si i24 se rend compte que les services GA sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou si le Client a falsifi\u00e9 des informations fournies \u00e0 i24 et qui ont conduit \u00e0 cette Entente, i24 aura le droit de suspendre ou terminer IMM\u00c9DIATEMENT tous les services GA sans avoir \u00e9mis au pr\u00e9alable un avis verbal ou \u00e9crit au Client. Le Client sera responsable pour le paiement de tous les services GA durant la p\u00e9riode d\u2019interruption provisoire ou la fin du service et i24 aura le droit d\u2019appliquer le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 toutes balances dues.<\/span><\/p>

Enregistrements des appels :<\/span> Communications M\u00e9tro-Montr\u00e9al Inc. (i24) se r\u00e9serve le droit mais non l\u2019obligation d\u2019utiliser les enregistrements vocaux en ligne pour : 1) superviser la qualit\u00e9 du service de l\u2019agent (e); 2) r\u00e9viser les messages pour leur pr\u00e9cision et leur pl\u00e9nitude et ou; 3) pr\u00e9venir ou corriger des erreurs sur les messages. Tous les enregistrements demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de Communications M\u00e9tro-Montr\u00e9al Inc. (i24) et se doivent rester strictement confidentiels. Les enregistrements ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par le Client sous aucune circonstance autre que de v\u00e9rifier les circonstances de l\u2019appel. Communications M\u00e9tro-Montr\u00e9al Inc. (i24) ne sera pas tenu, en vertu de la pr\u00e9sente entente, \u00e0 conserver les enregistrements en archive pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours.<\/span><\/p>

Violence au travail \u2013 Politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro :<\/span> En aucun cas et \u00e0 tout moment i24 ne tol\u00e9rera discrimination sous quelque forme envers son personnel ou de la violence verbale dans toute forme de la part du Client ou de son personnel. Nonobstant le paragraphe \u201cP\u00e9riode des services de GA\u201d ci-dessus, dans de telles circonstances i24, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, a le droit de r\u00e9silier l\u2019entente avec effet imm\u00e9diat.<\/span><\/p>

Confidentialit\u00e9 :<\/span> i24 et le Client traiteront toutes les communications confidentiellement et ne devront intentionnellement divulguer quelqu\u2019information que ce soit \u00e0 une personne ou \u00e0 un organisme non autoris\u00e9. Cependant, i24 ne pourra \u00eatre tenu responsable pour toute divulgation par inadvertance et aura le droit de coop\u00e9rer avec tous les organismes charg\u00e9s de l\u2019application de la loi et pourra leur divulguer les informations demand\u00e9es dans l\u2019ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches officielles sans avoir \u00e0 aviser le Client au pr\u00e9alable de telles demandes.<\/span><\/p>

Limites de responsabilit\u00e9 :<\/span> L\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 d\u2019i24 envers le Client ayant trait aux dommages bas\u00e9s sur ou en rapport avec, soit directement ou indirectement, les services GA fournis ou qui aurait d\u00fb \u00eatre fourni par i24 \u00e0 ou au nom du Client, est express\u00e9ment limit\u00e9 au prix pay\u00e9 par le Client pour les services ayant trait \u00e0 la dispute ou controverse en question et ne pourra d\u00e9passer les frais et co\u00fbts payables par le Client \u00e0 i24 pour le paiement de la p\u00e9riode durant laquelle la conduite a soulev\u00e9 cette r\u00e9clamation. En outre, le client reconna\u00eet qu’il ne transmettra pas d’appels ou de notifications en direct, automatis\u00e9s ou num\u00e9riques concernant des alarmes de cambriolage, des syst\u00e8mes d’extinction automatique d’incendie ou des services 911. Si de tels appels ou notifications en direct, automatis\u00e9s ou num\u00e9riques sont re\u00e7us par i24, le client d\u00e9gage i24 de toute responsabilit\u00e9 pouvant r\u00e9sulter du traitement ou du mauvais traitement de ces appels ou notifications et il est de la responsabilit\u00e9 exclusive du client de souscrire une couverture d’assurance appropri\u00e9e et suffisante pour de tels incidents.<\/span><\/p>

Malgr\u00e9 ce qui est mentionn\u00e9 plus haut, i24 ou ses officiers, ou ses employ\u00e9(e)s ou agent(e)s ne peuvent en aucun cas \u00eatre tenus responsables envers le Client pour tout incident ou dommages subs\u00e9quents incluant mais non limit\u00e9 \u00e0: a) toutes pertes de profit ou de revenus r\u00e9sultant, directement ou indirectement, de la performance ou d\u2019un manque de performance de tous services GA; b) tous dommages punitifs, exemplaires ou multiples; c) tous dommages pour, bas\u00e9s sur ou r\u00e9sultant de tous d\u00e9sastres naturels, conditions atmosph\u00e9riques, \u00e9meutes civiles, manque de mat\u00e9riels, bris \u00e9lectroniques ou m\u00e9caniques ou tous probl\u00e8mes reli\u00e9s \u00e0 l\u2019interruption du service GA.<\/p>

Indemnisation :<\/span> Le Client accepte de d\u00e9fendre, d\u2019indemniser et de tenir i\u00b024, ainsi que ses officiers, ses employ\u00e9(e)s et agent(e)s, \u00e0 l\u2019\u00e9cart de toutes responsabilit\u00e9s, pertes, dommages, blessures, r\u00e9clamations, poursuites, jugements, r\u00e8glements, prix, co\u00fbts, frais ou d\u00e9penses, incluant et non limit\u00e9s \u00e0, tous frais, co\u00fbts et d\u00e9penses encourus par i24 \u00e0 des fins d\u2019investigation, de d\u00e9fense ou de r\u00e9solution pour et bas\u00e9 sur la performance ou manque de performance de tous services GA sous ou conform\u00e9ment \u00e0 cette Entente.<\/span><\/p>

Droit de propri\u00e9t\u00e9 :<\/span> Toutes technologies, logiciels informatiques, ordinateurs, applications d\u2019op\u00e9ration, proc\u00e9dures, scripts, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone ou autres mat\u00e9riels de quelque nature ou type que ce soit, qui sont pr\u00e9par\u00e9s, fournis ou utilis\u00e9s par i24, autres que les items fournis par le Client lui-m\u00eame \u00e0 i24, seront consid\u00e9r\u00e9s comme la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019i24 et seront conserv\u00e9s par i24 au moment de la fin de cette Entente.<\/span><\/p>

Employ\u00e9 (e) s :<\/span> Pendant la dur\u00e9e de cette Entente et pour une p\u00e9riode de deux (2) ans suivant l\u2019expiration ou la fin de cette Entente, le Client ne devra directement ou indirectement : a) persuader ou essayer d\u2019influencer tout(e) employ\u00e9(e) d\u2019i24 \u00e0 mettre fin \u00e0 son emploi avec i24; b) recruter ou recommander pour un emploi tout(e) employ\u00e9(e) d\u2019i24; ou c) identifier pour fin d\u2019emploi tout(e) employ\u00e9(e) d\u2019i24.<\/span><\/p>

Rapports et statistiques :<\/span> Le Client peut de temps \u00e0 autre demander \u00e0 i24 de lui fournir des rapports ou statistiques concernant certains aspects des services GA fournis. Le co\u00fbt pour pr\u00e9parer et fournir de tels rapports ou statistiques n\u2019est pas inclus dans les montants sp\u00e9cifi\u00e9s plus haut se rapportant aux tarifs pour les services GA. En cons\u00e9quence, i24 avisera le Client du co\u00fbt qui sera fix\u00e9 pour ces rapports et statistiques et obtiendra l\u2019assentiment du Client avant de pr\u00e9parer et fournir ceux-ci au Client. i24 ne peut donner de garanties ou repr\u00e9sentation quant \u00e0 la pr\u00e9cision des rapports ou statistiques fournis.<\/span><\/p>

Assignation :<\/span> Les parties et leurs successeurs respectifs ne peuvent assigner ou transf\u00e9rer cette Entente sans avoir obtenu au pr\u00e9alable le consentement \u00e9crit de la partie non-assign\u00e9e, telle approbation ne pouvant \u00eatre exag\u00e9r\u00e9ment retenue.<\/span><\/p>

Avis :<\/span> Tous les avis devant \u00eatre \u00e9mis selon les termes de cette Entente doivent \u00eatre achemin\u00e9s par courrier recommand\u00e9 ou certifi\u00e9, coupon de r\u00e9ception demand\u00e9, \u00e0 l\u2019adresse mentionn\u00e9e ci-haut dans cette Entente. Comme alternative, un avis peut \u00eatre achemin\u00e9 par messagerie ou huissier, ou par courriel.<\/span><\/p>

Dispositions de l\u2019entente :<\/span> Aucun terme ou disposition de cette Entente qui est d\u00e9termin\u00e9 par une cour de juridiction comp\u00e9tente et comme \u00e9tant non valide ou inapplicable ne pourra affecter la validit\u00e9 ou l\u2019application des termes ou dispositions de cette Entente qui restent. Tous termes trouv\u00e9s invalides ou inapplicables devront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de la balance de cette Entente.<\/span><\/p>

Contracteur ind\u00e9pendant :<\/span> Rien dans cette Entente ne devra \u00eatre compris ou interpr\u00e9t\u00e9 par les parties aux pr\u00e9sentes ou par une troisi\u00e8me partie comme cr\u00e9ant une relation de commettant et agent, association, coparticipation ou toute autre forme de relation entre i24 et le Client, autre que celle de contracteurs ind\u00e9pendants contractant la disposition et l\u2019acceptation des services. Chaque partie sera responsable d\u2019engager, superviser et r\u00e9mun\u00e9rer ses propres employ\u00e9(e)s et fournir les b\u00e9n\u00e9fices et retenues \u00e0 la source pour ces employ\u00e9(e)s.<\/span><\/p>

D\u00e9faut \/ Solutions :<\/span> En plus de tous les droits qu\u2019une partie peut avoir selon la loi, si l\u2019une des parties fait d\u00e9faut en manquant de fournir quelques provisions, termes ou conditions de cette Entente (incluant mais non limit\u00e9 \u00e0, d\u2019\u00eatre en d\u00e9faut de paiement mon\u00e9taire lorsque d\u00fb), l\u2019autre partie peut terminer cette Entente en soumettant un avis \u00e9crit \u00e0 la partie en d\u00e9faut. La partie qui re\u00e7oit l\u2019avis aura une p\u00e9riode de sept (7) jours ouvrables \u00e0 partir de la date de cet avis pour rem\u00e9dier aux dispute(s). \u00c0 moins que la partie \u00e9mettant l\u2019avis renonce, le manquement \u00e0 rem\u00e9dier au ou aux dispute(s) durant cette p\u00e9riode conduira \u00e0 la fin automatique de cette Entente.<\/span><\/p>

Loi r\u00e9gissant:<\/span> Cette Entente sera r\u00e9gie et interpr\u00e9t\u00e9e selon les lois de la Province de Qu\u00e9bec et du Canada qui s\u2019appliquent \u00e0 la pr\u00e9sente. Lorsque le contexte le demande, le singulier doit inclure le pluriel, le pluriel doit inclure le singulier, le tout inclura toutes les parties de cela, et le genre doit inclure les deux genres. Les titres des paragraphes inscrits dans cette Entente sont pour fins de r\u00e9f\u00e9rence seulement et ne doivent limiter, s\u2019\u00e9tendre ou autrement affecter la construction ou l\u2019interpr\u00e9tation ou toutes dispositions de cette Entente.<\/span><\/p>

Juridiction exclusive:<\/span> Les cours de la juridiction de la Ville de Montr\u00e9al aura la juridiction exclusive \u00e0 entendre toute (s) dispute (s) l\u00e9gale (aux) en rapport avec cette entente.<\/span><\/p>

Entente compl\u00e8te:<\/span> Cette Entente repr\u00e9sente l\u2019accord complet des parties \u00e0 cette Entente et remplace toutes les n\u00e9gociations, repr\u00e9sentations, discussions ant\u00e9rieures ou ententes pr\u00e9liminaires entre les parties. Aucune des d\u00e9clarations, garanties ou repr\u00e9sentations de quelque sorte que ce soit qui ne sont pas contenus dans cette Entente ne pourront lier les parties de quelque fa\u00e7on que ce soit. Cette Entente ne peut \u00eatre chang\u00e9e ou modifi\u00e9e que par \u00e9crit par les parties signant cette Entente.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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